La mairie n'instruit pas ces dossiers.
Vous devez vous adresser à la sous-préfecture de Saint-Gaudens,
2 avenue du général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS.
Tèl : 05.61.94.67.67
ouverture à 9 heures
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
C'est le vendeur qui doit rédiger le certificat de cession.
Ce document, établi en 3 exemplaires est signé par le vendeur ainsi que l'acquéreur. L'exemplaire n° 1 est destiné à l'acquéreur, l'exemplaire n°2 est remis par le vendeur à la préfecture tandis
que l'exemplaire n°3 est lui conservé par le vendeur.
L'encadré bleu "Certificat de vente" ne doit être rempli que s'il s'agit d'une vente. S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, seule la case "cédé" est à cocher.
Le certificat de cession est à remplir même en cas de cession à un tiers à titre gratuit, et même si ce véhicule est destiné à la
destruction.
Demande de certificat de situation administrative (non gage)
suivez ce lien : http://www.carte-grise.org/certificat_situation_administrative.htm
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